CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

IFREQ est une société à responsabilité limitée belge dont le siège social est situé 12-14, Watertorenlaan à 1930 Zaventem.

Elle est enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0787.244.773.

IFREQ a développé une Méthodologie d’entraînement de football basée sur la répétition de gestes techniques à haute fréquence. A l’appui de sa Méthodologie, IFREQ a développé une Application de recensement des caractéristiques techniques, physiques et mentales des footballeurs inscrits à ses sessions d’entrainement. Ladite Application a vocation à être consultée non seulement par les joueurs bénéficiant de la Méthodologie mais également par les Clubs de football des joueurs, les entraîneurs et, de manière plus générale, par les acteurs du monde du football.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société à responsabilité limitée IFREQ propose les différents Services en lien avec laMéthodologie d’entrainement qu’elle a créée, et notamment l'encadrement juridique des modalités d’accès et d’utilisation de l’Application qu’elle a développée.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles sur l’Application, à la rubrique«CGU».

I. DÉFINITIONS

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule ont le sens suivant :- « Application » désigne l’application mobile développée par IFREQ permettant auxUtilisateurs d’accéder aux données et fiches des joueurs de football, ainsi qu’aux programmes d’entraînement à la Méthodologie, qui y sont répertoriés ;- Données footballistiques désigne les données et fiches des joueurs de football, ainsi que les programmes d’entraînement à la Méthodologie ;- « Utilisateur » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale de droit privé ou de droit public qui recourt aux Services proposés par IFREQ en lien avec l’Application. En fonction de sa qualité, l’Utilisateur à un accès plus ou moins large aux données des joueurs et à une Interface ciblée.- « Interface » désigne l’espace destiné à la consultation des données footballistique et dont l’accès est plus ou moins restreint en fonction de la qualité de l’Utilisateur ;- « Interface de base » désigne l’Interface accessible par tout Utilisateur connecté à l’Application ;- « Interface Club » désigne l’Interface destinée aux Clubs de football dont les joueurs ont souscrit à la Méthodologie;- « Interface Joueur » désigne l’Interface destinée aux joueurs de football inscrits à laMéthodologie ;- « Interface Entraineur » désigne l’Interface destinée aux entraineurs IFREQ ;- « Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions d’utilisation, applicables aux relations entre IFREQ et l’Utilisateur ;- « Conditions Particulières » désigne, le cas échéant, les conditions particulières conclues entre IFREQ et l’Utilisateur dans le cadre d’un contrat distinct ayant pour objet de régir les conditions spécifiques de la relation entre IFREQ et l’Utilisateur ;- « Services » désigne les services en lien avec la Méthodologie d’entrainement créée parIFREQ, dont l’Application. Ils sont présentés à l’article III ;- « Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel qui concernent l’Utilisateur et dont la collecte, le traitement et le stockage sont régis par l’article VI des présentes Conditions d’Utilisation.- « Méthodologie » désigne la méthodologie d’entraînement de football développée par IFREQ basée sur la répétition de gestes techniques à haute fréquence en présentiel avec des entraîneurs.

II. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation avant de s’enregistrer sur l’Application et/ou de recourir aux Services proposés par IFREQ.Par l’enregistrement d’un compte sur l’Application ou par l’utilisation des Services proposés par IFREQ, l’Utilisateur confirme son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’est pas en mesure d’utiliser l’Application ni de jouir d’aucun des Services proposés par IFREQ.

III. SERVICES

IFREQ propose, à titre principal, les Services suivants :- Pour les joueurs, l’inscription et l’accès à sa Méthodologie d’entrainement footballistique qui inclut l’accès au logiciel correspondant ;- Pour les entraineurs, la formation via des workshops ainsi que l’inscription et l’accès au programme d’entraînement à la Méthodologie qui inclut l’accès au logiciel correspondant;- Pour l’ensemble des Utilisateurs, l’accès à l’Application, avec un niveau d’accès aux données et programmes, variable selon leur qualité.Il est précisé que l’accès à l’un ou l’autre de ces différents services nécessite la création d’un compteIFREQ afin de pouvoir se connecter à l’Application et consulter les données auxquelles l’Utilisateur a accès en fonction de sa qualité et des autorisations accordées.L’Application est accessible gratuitement s’agissant de l’Interface de base.L’Application est accessible en tout lieu à tout Utilisateur inscrit ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexionInternet, etc.) sont à sa charge.Les conditions des différents types d’accès sont définies ci-après :L’interface de joueur contient sa carte IFREQ correspondant à une carte récapitulative de ces résultats au Test IFREQ sur les attributs suivant : sa finition, sa vitesse avec ballon, ses passes, son cognitif, son centre, son contrôle de balle. Dans cette interface, il y a aussi un commentaire à toutes les notes qu’il a obtenues au test expliquant la raison son résultat. Il y comprend aussi un Rankin de toutes les personnes ayant fait ce test dans un ordre du plus grand score au plus petit.L’interface de base comprend juste le Rankin de toutes les personnes ayant fait ce test dans un ordre du plus grand score au plus petit sous forme de la carte IFREQ sans pouvoir avoir accès au commentaire et note des résultats obtenue.L’interface club correspond à l’interface des joueurs, mais avec la possibilité d’avoir accès à tous les joueurs de leur club avec les notes et commentaire du test effectué.L’interface entraîneuse correspond à la possibilité de créer un nouveau joueur plus un nouveau test ces résultats directement connectés à la carte IFREQ du joueur et une interface avec les programmes d’entraînement pour chaque joueur comprennent des exercices spécifiques a réaliser.

IV. UTILISATION DE L’APPLICATION

Modalités d’AccèsToute personne qui souhaite souscrire aux Services proposés par IFREQ et accéder à l’Application doit au préalable enregistrer un compte via le formulaire présent sur l’Application ou par tout autre moyen autorisé par IFREQ selon la qualité de l’Utilisateur, notamment par la complétion d’un formulaire papier, d’un formulaire électronique envoyé par mail ou par téléphone selon le cas.L’Utilisateur se connecte une fois son compte créé en s’identifiant via un pseudo ou via son adresse électronique. L’accès à son Interface par l’Utilisateur est protégé par un mot de passe.IFREQ s’efforce de permettre l’accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement et à celui des services qui lui sont associés. Dans ce cas, la responsabilité d’IFREQ ne saurait être engagée.En outre, IFREQ n’est pas responsable du dysfonctionnement de l’Application dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur.IFREQ met à disposition un support technique en cas d’anomalies révélée sur l’Application ou de tout eautre question relative à celle-ci. L’Utilisateur peut contacter le support par téléphone au +32 470 4526 58 ou par courriel à l’adresse : contact@i-freq.com.Obligations de l’UtilisateurLe Client s’interdit toute utilisation de l’Interface et de l’Application autre que celle expressément prévue dans les Conditions d’Utilisation et de manière non abusive ou frauduleuse.Le Client s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle d’IFREQ, aux recommandations expresses d’IFREQ ou de ses partenaires techniques.L’Utilisateur peut se voir interdire l’accès à l’Application, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (logiciels, textes, images, architecture, son…) font l'objet d'une protection par les dispositions du Livre XI du Code de droit économique et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des logiciels.Toute utilisation du contenu de l’Application à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable d’IFREQ pour toute reproduction, publication, copie, représentation de n’importe quel élément de l’Application, en dehors d’un cadre strictement privé.Les données caractéristiques des joueurs présentés sur l’Application font en outre l’objet d’une protection par le droit sui generis attaché aux bases de données dès lors que les données ont été obtenues, classées et vérifiées par IFREQ.La marque IFREQ est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. La réalisation des Services, le droit d’accès et l’utilisation de l’Application ne confèrent aucun droit de propriété ni de propriété intellectuelle à ses Utilisateurs. IFREQ demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de l’Application et des Services fournis à l’Utilisateur. Sont visés en particulier : l’infrastructure informatique et logicielle, le nom, les logos, marques et dénominations associées, ainsi que tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés et connaissances.

VI. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

IFREQ collecte différentes informations lorsque l’Utilisateur se connecte à l’Application. Cette collecte a pour objectifs l’exercice des activités d’IFREQ, l’amélioration des services proposés, la bonne application des règles et l’optimisation de la communication avec l’Utilisateur.L’Utilisateur est informé de ce que IFREQ est ou peut être amenée à :1. Collecter auprès de l’Utilisateur des données à caractère personnel ;2. Stocker et traiter des données à caractère personnel le concernant.IFREQ s’engage à cet égard à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« RèglementGénéral sur la Protection des Données » ou « RGPD »)Les Données Personnelles ne sont collectées et traitées par IFREQ que dans la mesure strictement nécessaire à l’accès et au bon fonctionnement de l’Application qu’elle a développée, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.Les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par IFREQ bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.Les données sont recueillies, traitées et stockées conformément à la politique de protection des données d’IFREQ, laquelle est annexée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et consent à la Politique de protection des données d’IFREQ.

VII. RÉSILIATION

IFREQ se réserve le droit de retirer l’accès de l’Utilisateur aux Services et à l’Application si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions d’Utilisation ou si usage illégal, inapproprié ou frauduleux est détecté. IFREQ informe l’Utilisateur de cette décision dans la mesure du possible.IFREQ se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi dans de telles hypothèses. IFREQ peut à tout moment résilier n’importe quel Service mis à disposition de l’Utilisateur de base.La résiliation de l’un ou l’autre des Services visés à l’article III entraîne nécessairement le retrait de l’accès à l’Application et l’Interface concernées.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Non validité partielleLa nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des autres clauses des ConditionsGénérales d’Utilisation.Modification des Conditions GénéralesIFREQ se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.Droit applicable - Médiation - JuridictionLes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit belge. Pour toute contestation liée à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est tenu de contacter IFREQ en vue de rechercher une solution amiable avant d’entreprendre toute démarche judiciaire.A cet effet, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à contact@ifreq.com ou par voie postale à l’adresse suivante 12 Watertorenlaan 1930 Zaventem.Sans préjudice de ce qui précède, la médiation sera privilégiée pour tout litige persistant concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions d’Utilisation. En cas d’échec de la médiation ou d’impossibilité de démarrer le processus, le litige sera soumis au Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

I. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La Société à responsabilité limitée IFREQ est responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des Données Personnelles de l’Utilisateur.Pour toutes questions et/ou observations, IFREQ peut être contactée :- Par courrier postal : 12-14, Watertorenlaan à 1930 Zaventem- Par courriel via l’adresse suivante : contact@i-freq.comLe Responsable du Traitement est notamment tenu de garantir les droits de l’Utilisateur et de l’informer de toute faille de sécurité.

II. FINALITÉS

IFREQ s’engage à traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)suivantes :- Transmettre à l’Utilisateur des informations sur les Services d’IFREQ via la création du compteUtilisateur ;- L’exercice des activités d’IFREQ,- La constitution des fiches de joueur,- La gestion et l’amélioration des programmes et services proposés ;- L’utilisation de l’Application ;- La bonne application des lois et règles ;- L’optimisation de la communication avec l’Utilisateur ;- Assurer le suivi de la relation client.

III. DONNÉES RECUEILLIES

IFREQ recueille deux types d’informations, à savoir les données que l’Utilisateur lui fournit et les données issues de l’exécution de sa Méthodologie d’entrainement.Tout Utilisateur est invité à fournir les données suivantes:- Nom et prénom ;- Date de naissance ;- Pays ;- Numéro de téléphone ;- Adresse électronique ;- Nom d’Utilisateur/pseudo ;- Mot de passe ;Les Joueurs et Entraineurs peuvent, avec leur consentement préalable, être amenés à fournir des données supplémentaires.

IV. CONSERVATION ET PARTAGE DES DONNÉES

Les données de l’Utilisateur sont partagées avec les sous-traitants d’IFREQ qui s’occupent de l’infrastructure informatique, la gestion administrative et commerciale. Ils ne les conservent que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des prestations précitées.En ce qui concerne IFREQ, les Données de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à l’accomplissement des finalités visées à l’article II et au maximum pendant une durée de trois ans à compter de la désinscription de l’Application par l’Utilisateur.

V. SÉCURITÉ

IFREQ notifie à l’Utilisateur toute violation des Données Personnelles dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception.Par ailleurs, IFREQ s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

VI. DROITS DE L’UTILISATEUR

IFREQ s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’inscription, à l’exception de celles que le Joueur a expressément consenti à rendre publiques pour la constitution des fiches.IFREQ veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles :- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

VII. RÉCLAMATIONS

L’Utilisateur a le droit de déposer plainte auprès d’une autorité de contrôle chargée de la protection des Données Personnelles dans le pays où il estime qu’une violation des lois sur la protection des données pourrait avoir eu lieu.En Belgique, l’Utilisateur peut contacter l’Autorité belge de Protection des Données en composant le+32 (0)2 274 48 00 ou en utilisant le formulaire en ligne de prise de contact, qui est disponible sur le site Internet de l’Autorité dont l’adresse est www.autoriteprotectiondonnees.be.